Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité.
Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité.