Pour toute demande de consultation en ligne, il vous sera demandé un règlement par virement bancaire ou par chèque.
Ce service de consultation juridique écrite vous permet de vous sécuriser juridiquement.
Il vous fournit des réponses précises et des conseils juridiques en ligne, selon deux formules :
- Si votre interrogation est précise et succincte (moins de 1.000 caractères), la consultation répondra à votre question de droit, en vous permettant de vous sécuriser juridiquement. Cette prestation est facturée 40€TTC.
- Si votre demande nécessite une réponse plus détaillée, plus personnalisée et si vous souhaitez accompagner votre question d’une pièce jointe, la consultation juridique sera facturée 180€TTC.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SELARL AUBOURG & BASTIANI 205 Place de la Paix 83300 DRAGUIGNAN. Le traitement a pour objet la gestion des demandes effectuées via les formulaires de contact. La base légale du traitement est le consentement.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : SELARL AUBOURG & BASTIANI.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Maître Laureline AUBOURG-BASTIANI labavocats@outlook.com 205 Place de la Paix 83300 DRAGUIGNAN.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.