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[PODCAST] [I]Quid Juris[/I] – Scrutin proportionnel : bonne ou mauvaise idée ?

par admin | Mai 6, 2025 | Uncategorized

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats,...

Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution

par admin | Mai 6, 2025 | Uncategorized

La personne uniquement intéressée par les mesures de précaution sollicitées devant le juge des libertés et de la détention n’a pas de droit de recours sur la décision qui serait prise. Au-delà du procureur, seule la personne concernée par ces mesures peut former...

Annulation de la décision mettant fin au contrat d’association avec le lycée Averroès

par admin | Mai 6, 2025 | Uncategorized

Le Tribunal administratif de Lille a annulé, le 23 avril, la décision du préfet du Nord de résilier, en application des articles L. 442-10 et R. 442-62 du code de l’éducation, le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman Averroès à l’État, au motif...

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025

par admin | Mai 5, 2025 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril. en lire plus

Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social

par admin | Mai 5, 2025 | Uncategorized

Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 433-5 réprimant l’outrage, en l’appliquant au cas d’un gardien d’immeuble employé par un organisme de...

Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur

par admin | Mai 5, 2025 | Uncategorized

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre...
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