par admin | Juil 8, 2024 | Uncategorized
Dans le dernier acte de l’affaire des kits de campagne, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si...
par admin | Juil 5, 2024 | Uncategorized
Les libertés prises par la Fédération française de rugby à l’égard de ses adhérents offrent au Conseil d’État l’occasion de rappeler les limites des prérogatives des fédérations sportives. Sur la boutique Dalloz Code du sport 2024, annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Juil 2, 2024 | Uncategorized
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Juil 2, 2024 | Uncategorized
La pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA) n’est pas autorisée en France en raison de sa non-conformité au principe d’anonymat entourant le don d’ovocytes. L’Agence de la biomédecine pouvait donc valablement le signaler sur son site internet. Sur...
par admin | Juil 1, 2024 | Uncategorized
Pour une campagne nationale aussi courte que les législatives, les logos sur les bulletins de vote ont une importance majeure pour les électeurs. Or, les tourments de la vie politique font que des candidats usurpent parfois l’investiture d’un parti. Leurs concurrents...
par admin | Juil 1, 2024 | Uncategorized
En refusant de mettre en demeure la société TF1 d’inviter le parti Les Républicains à participer au débat télévisé organisé le 25 juin 2024 entre les candidats aux élections législatives anticipées, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...
