par admin | Sep 27, 2024 | Droit Social
Un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserve le protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserve, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles,...
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Social
Le harcèlement moral d’un salarié porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession dès lors que les faits sont en lien avec ses fonctions syndicales ou représentatives. Un syndicat est donc recevable à agir en réparation du préjudice indirect qui en résulte. en...
par admin | Sep 25, 2024 | Droit Social
Lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par...
par admin | Sep 23, 2024 | Droit Social
Eu égard aux effets de l’action en nullité d’un accord collectif, seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d’action en nullité d’un...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Social
L’employeur, qui rompt une période d’essai non renouvelée à l’issue de son terme, commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui constate que son cocontractant n’a pas renoncé à la clause de non-concurrence conformément aux stipulations...
par admin | Sep 19, 2024 | Droit Social
La négociation triennale obligatoire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, ce qui impose la désignation d’un délégué...
