par admin | Avr 5, 2023 | Droit Social
Si en présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont,...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Social
C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz...
par admin | Avr 3, 2023 | Droit Social
L’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2023, Syndicat CGT de l’établissement public Caisse des dépôts et consignations mérite de retenir l’attention à un double titre. Si son intérêt premier est d’avoir donné l’opportunité au juge administratif de préciser le contrôle...
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 29, 2023 | Droit Social
Lorsqu’en présence d’un CDD, l’employeur s’est abstenu de remettre au salarié le contrat de travail écrit, la prescription de l’action en requalification a pour point de départ l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au...
par admin | Mar 28, 2023 | Droit Social
La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Il en résulte qu’en cas de contrats à durée déterminée successifs, l’employeur ne peut se fonder sur des fautes commises...
