par admin | Mai 11, 2023 | Droit Social
Le détachement d’un salarié, en méconnaissance des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, n’entraîne pas l’existence d’un contrat de travail entre le salarié détaché et l’entreprise d’accueil à moins qu’un lien de subordination ne soit démontré. Sur la...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit Social
À propos des règles de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, plusieurs zones d’ombres subsistaient. La chambre sociale apporte des solutions pragmatiques dans le respect de la liberté syndicale : • la renonciation par l’élu ou...
par admin | Avr 22, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Social
La réforme des retraites adoptée cristallise les tensions sociales par le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Si les points essentiels de la réforme portent sur la durée d’assurance requise pour le taux plein, les dispositifs de départ anticipé et le...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son...
par admin | Avr 18, 2023 | Droit Social
L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation...
