par admin | Juil 7, 2023 | Droit Social
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une...
par admin | Juil 6, 2023 | Droit Social
L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la...
par admin | Juil 6, 2023 | Droit Social
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation était amenée à préciser les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre d’un employeur à l’égard duquel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé sur le fondement de...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Social
Une absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation disciplinaire qui lui est proposée ouvre la possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction, pouvant s’incarner dans un licenciement pour faute grave. Sur la...
par admin | Juil 3, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 juin. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 29, 2023 | Droit Social
Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le leitmotiv est...
