Licenciement autorisé par l’administration et pouvoir « résiduel » du juge judiciaire sur le contexte de la rupture

par admin | Juil 13, 2023 | Droit Social

L’autorisation de licenciement donnée par l’inspection du travail, ayant conduit à la rupture du contrat pour faute grave, ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé conteste devant le juge judiciaire la validité de sanctions antérieures, bien qu’elles aient été...

Le périmètre et le point de départ de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude reprécisé

par admin | Juil 13, 2023 | Droit Social

L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, le droit applicable à la procédure de licenciement subséquente...

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 3 juillet 2023

par admin | Juil 13, 2023 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 juillet. en lire plus

Identification des intérêts défendus par le délai de communication de l’ordre du jour des réunions du comité social et économique

par admin | Juil 12, 2023 | Droit Social

Au sein du comité social et économique, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du non-respect par le président du délai minimum de communication de l’ordre du jour des réunions, cette prescription étant instaurée dans leur intérêt. Sur la...

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail

par admin | Juil 11, 2023 | Droit Social

Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier. Sur la boutique Dalloz Droit de la...

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 26 juin 2023

par admin | Juil 10, 2023 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus