Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif

par admin | Oct 17, 2023 | Droit Social

L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte...

Bons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales

par admin | Oct 16, 2023 | Droit Social

Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance. Régis par les articles L. 228-91...

Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice

par admin | Oct 16, 2023 | Droit Social

Aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée...

Précisions sur la notification du départ volontaire à la retraite

par admin | Oct 13, 2023 | Droit Social

Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié notifie à l’entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa...

De l’incidence d’infractions au code de la route sur le licenciement disciplinaire du salarié

par admin | Oct 13, 2023 | Droit Social

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de...

Inaptitude : lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien dans l’emploi est impossible dans l’entreprise

par admin | Oct 12, 2023 | Droit Social

Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement...