par admin | Fév 15, 2024 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale. Nous serons de retour dès le mardi 27 février 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus
par admin | Fév 15, 2024 | Droit Social
L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire....
par admin | Fév 14, 2024 | Droit Social
Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution. Sur la boutique Dalloz Droit social appliqué aux procédures collectives Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 5, 2024 | Droit Social
Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié soumis à une convention de...
par admin | Fév 2, 2024 | Droit Social
L’article L. 3326-1 du code du travail tel qu’interprété par la chambre sociale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Constitution en ce qu’il interdit la remise en cause à l’occasion des litiges relatifs à la...
par admin | Jan 30, 2024 | Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le salarié, perdant le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence en cas de violation de celle-ci, ne peut plus prétendre à cette contrepartie dans...
