Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 31 mars 2025

par admin | Avr 9, 2025 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus

Garantie AGS : absence de qualité à agir de l’ADAMI pour les rémunérations complémentaires des artistes interprètes

par admin | Avr 9, 2025 | Droit Social

Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur la qualité à agir de l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour obtenir la condamnation de l’AGS à garantir les rémunérations complémentaires dues aux...

Police de la facturation/tarification, classification commune des actes médicaux et restitution de l’indu

par admin | Avr 4, 2025 | Droit Social

À la faveur d’un contrôle de la facturation/tarification d’un professionnel de santé, un organisme de sécurité sociale constate qu’un médecin pratique une technique qui n’est pas admise au remboursement mais facture des actes accessoires qui sont en revanche...

Point de licenciement verbal nonobstant l’obtention loyale de courriels professionnels

par admin | Avr 3, 2025 | Droit Social

Sont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail professionnelle respective obtenus de manière loyale puisqu’aucun piratage des messageries n’est démontré. En...

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 24 mars 2025

par admin | Avr 2, 2025 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus

Faute grave et pressions sur un subordonné par suite d’un dépit amoureux

par admin | Avr 2, 2025 | Droit Social

Peut constituer une faute grave le comportement, sur le lieu et le temps du travail, d’un salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d’obtenir une explication en raison d’un possible dépit amoureux ou aux fins d’entretenir une relation malgré le refus...