par admin | Sep 19, 2024 | Droit Immobilier
Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par...
par admin | Sep 17, 2024 | Droit Immobilier
Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s’applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement. en lire plus
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Immobilier
Un décret du 24 juillet 2024 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues. en lire plus
par admin | Sep 13, 2024 | Droit Immobilier
La faculté d’associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur est réservée au preneur de bonne foi, mais se trouve subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures. en lire plus
par admin | Sep 13, 2024 | Droit Immobilier
L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 mars 2024, afin, encore une fois, de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif. 865 communes sont...
par admin | Sep 12, 2024 | Droit Immobilier
Sept récents arrêtés agréent un observatoire local des loyers. Sont concernés les régions nantaise, parisienne et toulousaine, ainsi que la Corse, la Vendée et l’Indre et La Réunion. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz...
