par admin | Sep 26, 2024 | Droit Immobilier
Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil. en lire plus
par admin | Sep 25, 2024 | Droit Immobilier
Le point de départ de la forclusion de l’action en nullité d’une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur est fixé au jour de la connaissance de sa date exacte et non au jour de la connaissance par celui-ci de son existence. en lire...
par admin | Sep 23, 2024 | Droit Immobilier
Le paiement effectué par le notaire en conséquence de l’opposition sur le prix de vente faite par le syndicat des copropriétaires, non contestée par le copropriétaire vendeur, ne caractérise pas un acquiescement. en lire plus
par admin | Sep 23, 2024 | Droit Immobilier
Le preneur dont le bail a été annulé et est censé n’avoir jamais existé ne peut prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds. en lire plus
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Immobilier
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 10 septembre 2024, les notaires du Grand Paris ont communiqué les chiffres du 2e trimestre 2024 du marché immobilier en Île-de-France ainsi qu’une analyse de l’augmentation de la part des logements anciens énergivores...
par admin | Sep 19, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024. en lire plus
