par admin | Oct 2, 2024 | Droit Immobilier
La mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi par l’exercice du droit de préemption de la SAFER, mais ce moyen n’est pas impératif. en lire plus
par admin | Oct 1, 2024 | Droit Immobilier
Les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural, reposant sur le principe d’équivalence des attributions, dès lors les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l’accord du preneur,...
par admin | Oct 1, 2024 | Droit Immobilier
Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et...
par admin | Sep 30, 2024 | Droit Immobilier
Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce...
par admin | Sep 30, 2024 | Droit Immobilier
Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque. en lire plus
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Immobilier
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes de la semaine du 16 septembre. en lire plus
