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Pause hivernale

par admin | Fév 21, 2025 | Droit Immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février. en lire plus

VEFA et désordres apparents : forclusion de la garantie de non-conformité

par admin | Fév 20, 2025 | Droit Immobilier

Excluant l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue par l’article 1642-1 du code civil est irrecevable car forclose si elle a été engagée plus d’un an après l’ordonnance...

Qui vote les décisions affectant les parties communes spéciales et générales ?

par admin | Fév 18, 2025 | Droit Immobilier

Lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales. en lire...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 février 2025

par admin | Fév 17, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus

Sort du bail rural au décès du preneur entre deux ayants droit non privilégiés

par admin | Fév 17, 2025 | Droit Immobilier

Si, à son décès, le preneur à bail rural ne laisse aucun conjoint, ascendant ou descendant participant à l’exploitation ou ayant effectivement participé à l’exploitation au cours des années précédant le décès, le droit au bail passe, sauf résiliation de la part du...

L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation

par admin | Fév 13, 2025 | Droit Immobilier

Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin. en lire plus
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