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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 mars 2025

par admin | Mar 11, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus

Formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers : un dispositif réglementaire va être enfin publié !

par admin | Mar 10, 2025 | Droit Immobilier

Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois. en lire plus

Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025

par admin | Mar 7, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février. en lire plus

Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché

par admin | Mar 4, 2025 | Droit Immobilier

La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la...

Pause hivernale

par admin | Fév 21, 2025 | Droit Immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février. en lire plus

VEFA et désordres apparents : forclusion de la garantie de non-conformité

par admin | Fév 20, 2025 | Droit Immobilier

Excluant l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue par l’article 1642-1 du code civil est irrecevable car forclose si elle a été engagée plus d’un an après l’ordonnance...
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