par admin | Mar 10, 2025 | Droit Immobilier
Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois. en lire plus
par admin | Mar 7, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février. en lire plus
par admin | Mar 4, 2025 | Droit Immobilier
La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la...
par admin | Fév 21, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février. en lire plus
par admin | Fév 20, 2025 | Droit Immobilier
Excluant l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue par l’article 1642-1 du code civil est irrecevable car forclose si elle a été engagée plus d’un an après l’ordonnance...
par admin | Fév 18, 2025 | Droit Immobilier
Lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales. en lire...
