par admin | Nov 6, 2024 | Droit Immobilier
Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. en lire...
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 21 et 28 octobre. en lire plus
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Immobilier
L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a présenté son 18e rapport annuel de l’observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties avec une analyse sur l’évolution de cet impôt local depuis 2013 sur près de 35 000 communes dont les 200...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Immobilier
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. en lire plus
par admin | Oct 23, 2024 | Droit Immobilier
Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l’exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon...
