par admin | Nov 21, 2024 | Droit Immobilier
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée...
par admin | Nov 21, 2024 | Droit Immobilier
Une décision du 13 novembre 2024 du ministre de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt modifie la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. en lire...
par admin | Nov 20, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre. en lire plus
par admin | Nov 13, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 novembre. en lire plus
par admin | Nov 13, 2024 | Droit Immobilier
Un arrêté du 22 octobre 2024, en vigueur le 1er novembre 2024, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 8, 2024 | Droit Immobilier
Un arrêté du 21 octobre 2024 détermine les loyers de référence applicables pour un an à compter du 25 novembre 2024 dans vingt-quatre communes du Pays basque. en lire plus
