par admin | Oct 4, 2024 | Droit Civil
Qu’importe son caractère inévitable, pourvu que la chute ait été prévisible. Voilà en substance ce que répond la Cour de cassation au compétiteur malchanceux, dont le tort était de se trouver sur la trajectoire de la victime. La deuxième chambre civile écarte la force...
par admin | Oct 4, 2024 | Droit Civil
Créé en 2008 afin de confier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C, l’article L. 1221-14 du...
par admin | Oct 2, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 septembre. en lire plus
par admin | Oct 2, 2024 | Droit Civil
Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui est d’interprétation stricte, que le premier président n’est compétent, pour statuer sur la validité d’un contrat de mission comportant une convention...
par admin | Oct 2, 2024 | Droit Civil
Une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. en lire plus
par admin | Sep 30, 2024 | Droit Civil
Il résulte de l’article 583 du code de procédure civile qu’un associé d’une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social,...
