par admin | Déc 11, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 11, 2024 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci. en lire...
par admin | Déc 11, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 11, 2024 | Uncategorized
La chambre commerciale de la Cour de cassation, tout comme le Conseil d’État, estime qu’est anormalement basse une offre qui n’est pas économiquement viable et pouvant ainsi risquer de compromettre l’exécution du marché. L’offre est alors appréciée de manière globale....
par admin | Déc 11, 2024 | Uncategorized
Ce mercredi, le conseil des ministres du gouvernement démissionnaire présentera un projet de loi spéciale, afin de continuer la perception des impôts. L’absence de gouvernement et la suspension des textes budgétaires rendent nécessaire l’étude d’un tel texte, même si...
