par admin | Déc 13, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge saisi d’un recours contre une décision de récupération d’indus d’aides sociales et sur l’obligation de motiver le rejet d’un recours administratif préalable obligatoire contre une telle décision. en lire...
par admin | Déc 12, 2024 | Droit Social
Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel devra trancher la question de savoir si l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une action de groupe en matière de discrimination ne s’appliquant que pour les faits postérieurs à son...
par admin | Déc 12, 2024 | Droit Civil
Publiées le 28 novembre 2024 par le ministère de la Justice1, les dernières données relatives aux divorces prononcés ou enregistrés en France en 2021 intéresseront à plus d’un titre. Au rang des enseignements principaux de cette étude, figurent en effet des chiffres...
par admin | Déc 12, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 12, 2024 | Droit Immobilier
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance. en lire plus
