par admin | Avr 7, 2025 | Droit Pénal
En jugeant que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes ou que de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, susceptibles ainsi d’être imposés à chacune d’entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le...
par admin | Avr 7, 2025 | Droit Civil
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, lorsque seule sa filiation avec ce dernier est établie, nécessite son consentement, qui peut être rétracté dans un délai de deux mois. La caducité du consentement résultant de la restitution de l’enfant qui a été recueilli...
par admin | Avr 7, 2025 | Droit Civil
Pour établir la preuve de la discrimination dont il prétend faire l’objet, le salarié peut exiger de son employeur qu’il fournisse au juge des éléments sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. en lire plus
par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise, dans sa formation la plus solennelle, les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau...
par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized
Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme juge compatible avec la Convention européenne le transfert au profit de l’Autorité de la concurrence néerlandaise et l’utilisation de données « accidentellement interceptées » lors d’écoutes...
